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Permanence du conciateur de Justice

Du mercredi 12 décembre 2018 au jeudi 12 décembre 2019

[Illustration] Permanence du conciateur de Justice

 

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;

  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;

  • différends relatif à un contrat de travail ;

  • litiges de la consommation ;

  • impayés ;

  • malfaçons de travaux, etc.

Plus d'informations :

  • Lieu : Mairie
  • Horaires : de 13h30 à 17h

 

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