Par arrêté du 29 mars 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reconnait le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les maraîchers et les héliciculteurs des Côtes d'Armor. En conséquence, les pertes de récolte en artichauts, cocos de Paimpol, flageolets, haricots, pois, épinard et escargots, dues aux températures élevées du 10 au 25 juillet 2022, peuvent faire l'objet d'une indemnisation financée par le fonds national de gestion des risques en agriculture et ce sur vos communes.
Pour être éligible à cette indemnisation, les producteurs concernés doivent avoir subi un taux de perte physique d'au moins 30% de la production annuelle et pour une valeur minimale de 1000 €. En outre, le montant des dommages doit être supérieur à 13 ù de la valeur du produit brut global de l'exploitation.
Les documents joints donnent toutes les précisions sur cette mesure.
4-formulaire-attestation-d-assurance-calamites-agricoles-cerfa13951-02-adaptation-2022_1
6-annexes-formulaire-ca-escargots
1-notice-cerfa-51274-03-calam2017
Les formulaires ci dessous sont à déposer pour le 15 mai 2023 à l'adresse suivantes :
soit par voie électronique à ddtm-aideurgence@cotes-darmor.gouv.fr
soit par voie postale à la Direction départementale des territoires et de la mer
service agriculture et développement durable-unité filière et territoire
1 rue du Parc-CS 52256-22022 SAINT BRIEUC CEDEX
Contact : 02 96 62 69 06
Publié le mercredi 12 avril 2023
Mairie de Bégard
8 rue de l'Hôtel de Ville
22140 Bégard
Tél. 02 96 45 20 19
Fax. 02 96 45 36 27