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  Par arrêté du 19 mars 2018, le Ministère de l'Agriculture reconnaît le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs des Côtes d'Armor. En conséquence, les pertes de récoltes sur les pommes à cidres et les pommes de tables due au gel de printemps 2017 peuvent faire l'objet d'une indemnisation financée  par  le fonds national de gestion des risques en agriculture( FNGRA) et ce sur l'ensemble du territoire.

Pour être éligible à cette indemnisation, les exploitants agricoles concernés doivent avoir subi un taux de perte physique d'au moins 30 % de la production annuelle de pommes et pour une valeur minimum de 1000 €. En outre, le montant des dommages doit être supérieur à 13 % de la valeur du produit brut global de l'exploitation.

Les demandes d'indemnisation doivent parvenir au plus tard le 15 mai 2018 à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor
Service agriculture et devellopement rural- Unité filières et qualité
1 rue du Parc-CS 52 256-22022 Saint Brieuc Cedex
ou par mail à ddtm-sadr@cotesdarmor.gouv.fr

 

     

Cliquez sur l'arrêté  et les notices d'indemnisation !

     

ArrAte_calamitA_Pommes1-notice-cerfa-51274-03-calam2017

annexes_au_formulaire

demande_indemnisation

attestation d'assurance

 

Publié le mardi 10 avril 2018

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